C'est une nouvelle étape dans la lutte « contre la dissimulation de recettes à la TVA » due à des logiciels dits « permissifs » qui a été franchie par les députés lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2016. L'article 38, qui a été adopté sans discussion, oblige les commerçants à avoir recours à un système satisfaisant à de nombreux critères (sécurisation, conservation, archivage des opérations...) et à être détenteur d'un « certificat délivré par un organisme accrédité ». Rappelons que déroger à cette future nouvelle obligation serait passible de 5 000 euros d'amende et, une fois « attrapé », le professionnel aurait 60 jours à réception du procès verbal pour se mettre en conformité, faute de s'exposer de nouveau à une amende de 5 000 euros.
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale offrait déjà des moyens supplémentaires à l'administration « pour détecter les systèmes de caisse frauduleux et pour pénaliser les concepteurs », relève l'exposé des motifs de l'article 38. « Sous la pression des opérations de contrôle qui se poursuivent, la plupart des éditeurs de logiciels de caisse ont réagi en proposant à leurs clients des mises à jour visant à supprimer leurs fonctions frauduleuses [...]. Mais certains clients n’ont pas procédé à ces mises à jour. » Après deux « opérations Caducée » de la part de l'administration fiscale en officine, s'achemine-t-on vers un épilogue ? Il faudra pour cela attendre le vote définitif du PLF autour du 20 décembre prochain et sa publication au Journal officiel pour en avoir le cœur net... sachant que toutes ces dispositions n'entreraient en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2018.