Que va faire la ministre de la Santé ? Car c'est une réponse plutôt ambiguë que Marisol Touraine a formulée devant la décision du Conseil d'État. Ce dernier l'a enjointe, mercredi 8 février, à « prendre des mesures ou [à] saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination », à savoir les vaccinations antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique (DTP) chez les enfants de moins de 18 mois. Aucun vaccin correspondant n'est en effet commercialisé en France depuis plusieurs années, rappelle la haute juridiction. Les vaccins tétravalents et pentavalents qui comportent, outre les trois vaccinations obligatoires, celle contre la coqueluche pour les premiers et celles contre la coqueluche et l'haemophilus pour les seconds, connaissent quant à eux des ruptures d'approvisionnement et le « kit » que peut remettre Sanofi Pasteur aux prescripteurs, constitué d'un vaccin DT destiné au marché nord-américain – DTVax étant en rupture de stock depuis 2015 – et d'Imovax polio, est réservé aux enfants présentant une contre-indication au vaccin contre la coqueluche. Reste, en pratique, le vaccin hexavalent qui ajoute aux vaccinations obligatoires celles contre la coqueluche, l'haemophilus et l'hépatite B. Le Conseil d'État reproche ainsi au ministère de ne pas avoir « fait usage des pouvoirs dont il dispose » pour que les parents puissent « exécuter [leurs obligations vaccinales] sans être contraints de soumettre leur enfant à d'autres vaccinations » ; Marisol Touraine « ne pouvait légalement se borner à “rappeler les laboratoires à leurs obligations” ». Il lui donne donc six mois pour faire le nécessaire, « à défaut d'élargissement par la loi de l'étendue des obligations vaccinales ».
2 362 kits distribués en 2016
Une option qu'évoque la ministre dans sa réponse, parlant de « faire évoluer le cadre législatif actuel ». Donc de rendre obligatoire le vaccin hexavalent ? D'autant que la recommandation principale du comité d'orientation de la concertation citoyenne sur la vaccination, rendue en novembre dernier, consistait à étendre transitoirement l'obligation vaccinale aux... onze vaccins recommandés chez le nourrisson. Mais faire passer une telle disposition d'ici les élections législatives apparaît complexe, souligne l'Agence de presse médicale (APM). La ministre indique également avoir « saisi immédiatement [s]es services et l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pour que l'État puisse mettre en œuvre cette décision dans le délai imparti ». Mais elle rappelle aussi l'existence des kits, annonçant au passage que 2 362 demandes ont ainsi été satisfaites en 2016, sauf que les conclusions du Conseil d'État laissent penser que cette solution n'en est pas une. Une seule chose est donc certaine à ce jour : l'obligation vaccinale en France est enfin en passe d'être redessinée, malheureusement aujourd'hui dans une certaine urgence et sous des contraintes industrielles. Une autre chose a été confirmée : le Conseil d'État, qui avait été saisi dans cette affaire par l'Institut pour la protection de la santé naturelle (IPSN, qui héberge les pétitions d'Henri Joyeux), a écarté l'argumentation sur les risques allégués des vaccinations non obligatoires du fait de la présence d'adjuvant aluminique et de formaldéhyde ; aucun « élément sérieux » n'a été apporté.