Du point de vue de ceux qui ont déposé le recours devant le Conseil d'État, il s'agit d'un coup de maître. Décidées à pouvoir pleinement profiter des avantages offerts par l'ouverture de la vente en ligne de médicaments, trois pharmacies d'officine viennent d'obtenir l'annulation pure et simple de l'arrêté qui en fixait les bonnes pratiques. Pas moins. Leur argument : l'« excès de pouvoir » de la ministre de la Santé pour la rédaction de ce texte. Le Conseil d'État a abondé dans leur sens et décidé, lundi 16 mars, d'abroger l'arrêté visé.
Les règles qui « excèdent le champ de l'habilitation conférée » à Marisol Touraine sont celles qui précisent les modalités de l'identification du site et de l'officine, les règles techniques, parmi lesquelles l'interdiction de référencement payant dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix, les règles de présentation et de prix des produits, les règles relatives à la protection et à la conservation des données (comme l'obligation de faire appel à un hébergeur de santé agréé par le ministère de la Santé), ainsi que les règles relatives aux conditions générales de vente, à la facturation, au droit de rétractation et aux réclamations. Rappelons que les interdictions et restrictions fixées par cet arrêté avaient été pointées du doigt par l'Autorité de la concurrence... Le Conseil d'État a également estimé que le texte aurait dû être notifié à la Commission européenne.
Redistribution des cartes
En pratique, les pharmaciens d'officine doivent toujours respecter le Code de la santé publique et le décret du 31 décembre 2012 relatif à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet : la création d'un site internet reste subordonnée à l'existence d'une pharmacie « physique » et à l'autorisation préalable de l'agence régionale de santé concernée. Mais rien de plus. L'annulation des bonnes pratiques de vente en ligne libéralise de facto le marché ; dans l'attente d'une nouvelle version, les pharmaciens sont désormais libres de s'offrir un référencement payant ou de passer par un hébergeur lambda donc moins cher et ne sont plus contraints de respecter des quantités maximales d'achat en ligne plus restreintes qu'au comptoir – un mois de traitement à posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour les traitements d'épisode aigu – ou de soumettre le patient à un questionnaire pour sa première commande. D'autres points sont plus litigieux et font actuellement l'objet d'analyses juridiques de la part des syndicats comme des autorités : les pharmaciens peuvent-il par exemple délocaliser la préparation des commandes, comme le souhaite l'une des requérantes, Laurence Silvestre ?
Cette titulaire installée à Domène, près de Grenoble, a ouvert Pharmashopi.com et Espace-contention.com et se réjouit, forcément, de la décision du Conseil d'État. Rappelant que « tout a été fait pour nous empêcher de nous développer », elle n'a pour l'instant pas encore prévu de revoir le fonctionnement du site internet de son officine. Elle a pour autant déjà contacté Google, qui jusqu'ici bloquait tout référencement de site de vente de médicaments, mais la firme n'était pas encore au fait de l'annulation de l'arrêté. Qu'il s'agisse des requérants, des autres titulaires détenteurs d'un site de vente ou des pharmaciens qui ne s'étaient pas encore lancés, tous se demandent aujourd'hui quelles seront les prochaines règles qui régiront ce marché. Le ministère, qui déclare « travailler sur les suites à donner », devra forcément rédiger un autre arrêté de bonnes pratiques – prévu par le Code de la santé publique – en se conformant à la décision du Conseil d'État mais dans quel délai ? Les agences régionales de santé pourraient recevoir des directives dans ce laps de temps, ou le projet de loi de santé servir de véhicule à certaines règles mais lesquelles ? Si quelques gros acteurs pourraient jouer de cette ouverture de la concurrence au détriment des pharmacies de proximité, le marché se développera-t-il ? Quoi qu'il en soit, les poursuites engagées par exemple contre 1001pharmacies.com par l'Ordre des pharmaciens, également « en pleine analyse juridique », s'en trouvent fragilisées, étant fondées sur cet arrêté.