L'Ordre des pharmaciens avait décidé de saisir le Conseil d'État sous la présidence d'Isabelle Adenot, à l'automne 2016. C'est sous celle de Carine Wolf-Thal que ce dernier lui a donné raison. La décision date du 28 décembre et « enjoint » le Premier ministre à prendre, dans un délai de six mois, le décret que prévoyait la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) et qui doit déterminer les « conseils et prestations » que les officinaux peuvent proposer pour « favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes ». En jeu : la préparation des doses à administrer ou l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance. La loi HPST date de 2009 et le Conseil d'État rappelle dans sa décision que l'exercice du pouvoir réglementaire est associé à une obligation de prendre « dans un délai raisonnable » les mesures qu'implique « nécessairement » l'application de la loi. Le décret tant attendu doit donc paraître d'ici au mois de juillet. Pour l'Ordre, « une partie de l’avenir de la profession réside dans ces missions ».
L'État se fait taper sur les doigts
Le Conseil d'État donne six mois au gouvernement pour enfin publier le décret sur les « conseils et prestations » prévu par la loi HPST.
18 Janvier 2018