Souvenez-vous : la loi de santé, parue en janvier dernier, ouvrait la possibilité pour les adjoints de rester salarié tout en entrant directement ou indirectement au capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) exploitant une officine, dans la limite de 10 %*. Mais le décret en précisant les modalités n'a toujours pas paru. Toutefois, un projet de texte circule enfin, qui prévoit qu'un adjoint ne peut détenir des participations directes que dans l'officine dans laquelle il exerce à titre exclusif, ainsi que des participations indirectes – via une SEL ou une société de participations financières de professions libérales, SPFPL – dans quatre autres SEL maximum. Le texte note que l'adjoint devenant associé ne devient pas un collaborateur libéral et continue d'exercer dans le cadre d'un contrat de travail ; il reste ainsi affilié au régime général de l'Assurance maladie. En cas de cessation de travail, il peut conserver ses titres dans la société soit s'il devient titulaire, soit s'il se les fait racheter par sa SPFPL. Il peut aussi revendre ses parts à l'un de ses associés, à un autre acquéreur ou à la société elle-même. Et pour prendre en compte la possibilité pour un adjoint d'être licencié ou de devenir titulaire d'une officine concurrente, des « clauses statutaires » sont mentionnées, prévoyant les causes d'exclusion de la société.
Le projet de décret introduit par ailleurs quelques dispositions générales sur les SEL et SPFPL d'officines, comme l'obligation de déclaration de changement de situation pour les SEL à l'Ordre des pharmaciens. Il supprime en revanche l'obligation pour l'Ordre de mener au moins une fois tous les quatre ans un contrôle du respect des règles relatives à la composition du capital des SPFPL. Une mesure de cohérence avec la loi Macron, qui oblige les SPFPL à adresser une fois par an à l'Ordre un état de la composition de leur capital social. L'Ordre conserve toutefois la possibilité de mener des contrôles occasionnels sur « l'étendue des activités » des SPFPL.
* Rappelons que, depuis juin 2013, les adjoints pouvaient entrer au capital d'une société de participations financières de professions libérales (SPFPL).