Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été définitivement adopté le 5 décembre. Longuement débattu au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat, ce texte a soulevé de nombreux désaccords et comprend, outre le classique volet sur les dépenses de santé, deux points qui touchent en particulier à l'exercice au comptoir.
L'article 66 (ex-article 39) entérine une expérimentation, pour trois ans, de vaccination contre la grippe à l'officine. Ce sont bien tous les adultes qui pourront y avoir accès, et non les seuls détenteurs d'un bon de prise en charge de l'Assurance maladie (plus de 65 ans et malades atteints de pathologies graves), comme le souhaitaient les sénateurs. Un décret fixera notamment les conditions de désignation des officines des régions retenues, les conditions de formation des pharmaciens et les modalités de rémunération. En parallèle, la constitution de stocks de vaccins par les médecins a également été adoptée.
L'article 96 (ex-article 50) maintient quant à lui la possibilité de substituer, en cours de traitement, un médicament biologique par son biosimilaire, comme pour les génériques, à condition que le médecin n'ait pas porté sur l'ordonnance « sous forme exclusivement manuscrite » la mention « Non substituable » (NS). Reste qu'un décret du Conseil d'État devra définir plus précisément les conditions de substitution et d'information du prescripteur par le pharmacien.
Le Conseil constitutionnel, qui sera vraisemblablement saisi par le groupe Les Républicains, devrait se prononcer sur ce PLFSS d'ici à la fin décembre.
La vaccination à l'officine aura bien lieu
Le texte voté concerne les pharmaciens d'officine à plusieurs titres, expérimentation de la vaccination et substitution des biosimilaires en tête.
8 Décembre 2016