Le décès de l’employeur rompra le contrat
La réforme de l’apprentissage fait désormais du décès de l’employeur un motif de rupture du contrat.
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Mi-novembre, la Cour de cassation rappelait que le décès de l’employeur, maître d’apprentissage, n’entraînait pas en soi la rupture du contrat d’apprentissage. [...]
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