Fier des résultats financiers du régime général de sécurité sociale en 2014, le déficit s'étant réduit de 2,2 milliards d'euros de plus que la prévision de la loi de financement de sécurité sociale pour 2015, le gouvernement a présenté hier les premières (grandes) lignes du projet de loi pour 2016. Outre son volet relatif aux dépenses d'assurance maladie, ce PLFSS poursuit le déploiement du pacte de responsabilité et de solidarité. Il portera ainsi la baisse de 1,8 point du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales sur les rémunérations jusqu'à 3,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), au lieu d'1,6, à compter du 1er avril prochain. Il augmentera par ailleurs le niveau de l'abattement pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : de 3,25 millions d'euros cette année, il sera de 19 millions d'euros en 2016, ce qui devrait totalement exonérer 80 000 nouvelles très petites, petites et moyennes entreprises.
S'agissant du régime social des indépendants (RSI), le PLFSS pour 2016 ne traduira qu'une seule des mesures suggérées par les députés PS Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier : la suppression des cotisations minimales d'assurance maladie pour relever la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base et ainsi « garantir aux indépendants la validation de trois trimestres de retraite par an » au lieu de deux. Cela dit, le gouvernement annonce à cette occasion qu'il prendra par voie réglementaire deux autres mesures : la diminution du délai de carence de 7 à 3 jours en cas d'arrêt maladie de plus de 7 jours et l'instauration d'un temps partiel thérapeutique comme pour les salariés.
Pour « garantir l'accès des salariés précaires à une couverture complémentaire en santé » (contrats à durée déterminée – CDD – « très courts », salariés multi-employeurs et temps « très partiels »), le PLFSS proposera la création d'une aide individuelle de l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire quand le salarié ne bénéficie pas de la couverture collective d'entreprise. Cette aide « sera établie par référence au montant payé par l'employeur pour la couverture de ses autres salariés », selon la durée travaillée, et pourra être versée si le salarié en fait la demande « ou si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit pour les salariés dont le CDD ou la quotité de travail est inférieure à un seuil ».
Enfin, le projet de loi entend « mettre en place une protection universelle maladie » qui simplifie les démarches et conditions ouvrant droit au remboursement des frais de soins : ne plus avoir à changer de caisse ou subir de rupture de ses droits en perdant son emploi, par exemple. Le contrôle des droits sera ainsi concentré sur la résidence – régulière et en France – des personnes bénéficaires et non plus sur certaines conditions administratives. De la même façon, la notion d'assuré ne reposera plus sur une condition d'activité. Ainsi, la notion d'ayant droit disparaîtrait pour les plus de 18 ans : « Chaque assuré majeur aura son propre compte d'assuré social, son propre décompte de remboursement et pourra percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire. » Et les changements de situation personnelle (mariage, séparation ou deuil) n'auront plus d'incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle. Les parents pourront également demander à ce que leur enfant dispose de sa propre carte Vitale dès l'âge de 12 ans, ce qui « pourrait faciliter la prise en charge des soins des enfants en cas de séparation ».
Le PLFSS, et donc le détail de ces premières mesures, sera présenté mercredi 7 octobre en conseil des ministres.