La renégociation des règles d'installation et de transfert des officines a officiellement commencé le 1er décembre dernier au ministère de la Santé. Après quelques mois d'attente et la publication récente du rapport Inspection générale des finances/Inspection générale des affaires sociales (IGF/Igas) « La régulation du réseau des pharmacies d’officine », le suspense a enfin été levé sur les intentions des pouvoirs publics. Point positif, le constat est partagé : « certaines notions des textes actuels manquent de précision et sont sources d’interprétations par les agences régionales de santé et les administrés, ce qui entraîne un volume important de recours hiérarchiques et contentieux », précise le ministère dans un document de travail remis aux syndicats le 29 novembre, soit... deux jours avant la première réunion. Au rang des mesures d'ordre fiscal ou de simplification administrative, on pourra trouver l'encouragement des « rachats-fermetures entre officines via une suppression temporaire des droits de mutation dans les zones considérées comme surdenses » ou l'autorisation « de façon provisoire [de] l’amortissement sur cinq ans des frais de travaux induits par les regroupements d’officines », même si Philippe Gaertner, président de la FSPF – qui est partie prenante des négociations avec l'Uspo et l'Ordre des pharmaciens, sans l'UNPF –, verrait bien cet amortissement passer à dix ans.
Pharmacies succursales
C'est ailleurs que le bât blesse. La volonté des pouvoirs publics de prendre en compte la population de passage et non uniquement la population résidente pour l'installation d'une pharmacie, comme c'est le cas actuellement, pose problème. « Le critère de population résidente constitue [...] un obstacle à l’implantation d’une officine dans des lieux de passage », indique le ministère qui propose de « permettre au directeur général de l'agence régionale de santé de déroger à la condition de population résidente dans le respect du principe de non-abandon de la population du quartier d’origine ». Exemples : des installations dans « les aéroports, les centres commerciaux ou les quartiers d’affaires ». Difficile à avaler pour la profession : elle redoute de voir réapparaître le régime d'installation par dérogation, qui a emmêlé le réseau pendant des années. Autre pomme de discorde, « permettre à un pharmacien, sous conditions notamment de proximité, d’exploiter avec sa propre licence, un deuxième site ». En d'autres termes, la mise en place de pharmacies succursales. C'est maintenant à la direction générale de l'organisation des soins (DGOS) de revoir sa copie – ou pas ! – : les acteurs ont prévu une deuxième séance de négociation dans la deuxième quinzaine de janvier.